Signification d'actes en ligne

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Si la date limite pour la signification de votre acte est inférieure à trois jours, merci de prendre contact avec l’étude par téléphone.

« Conformément aux dispositions des art. L 111-1 et L 223-2 du code de la consommation, nous vous informons de votre droit d’avoir recours à un médiateur de la consommation (liste des médiateurs) et à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. »