Selarl PAILLETTE - BÉCOT

MENTIONS LÉGALES

Identification du Déclarant

Propriétaire : Selarl PAILLETTE - BÉCOT
SIRET : 507 682 664 00036 - Code APE : Activités juridiques (6910Z)
N° de TVA Intracommunautaire : FR79507682664
RCS :
Siège social : 4 rue Arago, 24000 PÉRIGUEUX, FRANCE
Capital social :
Téléphone : 05 53 53 46 35
Contact : pb24@commissaire-justice.fr

Éditeur

Nom : SoftOuest
Siège social : 12, rue de la Haltinière BP 20321 - 44303 Nantes Cedex 3
SIRET : 30921486400048 - Code APE :
N° de TVA Intracommunautaire : FR42 309214864
RCS : Nantes B 309 214 864
Contact : softouest@softouest.fr

Hébergement

SAS OVH
140 Quai du Sartel
59100 Roubaix - France
Site internet : http://www.ovh.com

Crédits

Visuels et Logo : Selarl PAILLETTE - BÉCOT
Photos : Pixabay


Objectif et qualité des contenus

Ce site a pour objectif d’informer le grand public, les professionnels et les médias. La Selarl PAILLETTE - BÉCOT s’efforce de fournir une information de qualité et vérifiée, toutefois si une information semble inexacte ou contient une erreur typographique, vous pouvez le signaler à l’administrateur du site.

Utilisation des marques de la Selarl PAILLETTE - BÉCOT

Les marques verbales et visuelles (logos) de la Selarl PAILLETTE - BÉCOT sont protégées.

Leur utilisation sans autorisation écrite de la Selarl PAILLETTE - BÉCOT, sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, notamment à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles.

Pour toute autre réutilisation, nous contacter.

Réutilisation des contenus

Sauf mention contraire, la réutilisation des contenus du site paillette-becot-huissiers.fr est proscrite.

DONNÉES PERSONNELLES

La Selarl PAILLETTE - BÉCOT s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur paillette-becot-huissiers.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

1) Politique de protection des données :

Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :
  • le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
  • la base juridique du traitement de données ;
  • le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées ;
  • la source des données (lorsque d’autres données que celles fournies via le service en ligne sont utilisées pour le traitement de votre demande) ;
  • les catégories de personnes concernées ;
  • les destinataires des données (uniquement la Selarl PAILLETTE - BÉCOT en principe, sauf précision lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire) ;
  • la durée de conservation des données ;
  • les mesures de sécurité (description générale) ;
  • l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées ;
  • vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la Selarl PAILLETTE - BÉCOT.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur le site paillette-becot-huissiers.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la Selarl PAILLETTE - BÉCOT de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

2) Exercer vos droits :

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la Selarl PAILLETTE - BÉCOT, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :

Selarl PAILLETTE - BÉCOT
A l'attention du délégué à la protection des données (DPO)
4 rue Arago
24000 PÉRIGUEUX

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Données à caractère personnel

La Selarl PAILLETTE - BÉCOT attache une grande importance à la protection et la confidentialité de la vie privée de ses clients et plus particulièrement de leurs données à caractère personnel.

Dans ce cadre, la présente Politique de confidentialité vous permettra de comprendre quelles données à caractère personnel nous collectons et ce que nous en faisons, ainsi que la façon dont vous pouvez protéger votre vie privée dans le cadre des services que nous fournissons.

1. QUEL TYPE DE DONNEES LA SELARL PAILLETTE - BÉCOT COLLECTE-T-ELLE VOUS CONCERNANT ?

Dans le cadre de la souscription aux services de la Selarl PAILLETTE - BÉCOT et pendant la fourniture de ces services, la Selarl PAILLETTE - BÉCOT collecte les catégories de données suivantes :

Données d’identification : nom, prénom, état civil, adresse postale et courriel, numéro de téléphone, etc.

Données de facturation et/ou de paiement : coordonnées bancaires, moyen de paiement, etc.

Données d’usage : services souscrits, produits utilisés, consommations, communications, géolocalisation, etc.

Données de suivi de la relation client : demandes d’assistance, correspondances, etc.

2. DE QUELLE FAÇON LA SELARL PAILLETTE - BÉCOT UTILISE-T-ELLE VOS DONNÉES ?

La Selarl PAILLETTE - BÉCOT utilise vos données pour les besoins de l’exécution et de la gestion du contrat. Ceci comprend la gestion de votre compte client et de la relation contractuelle, l’installation, la maintenance, la fourniture et la gestion du service souscrit ou produit commandé, la délivrance d’une assistance et le traitement de vos demandes, la facturation du service ou produit, la gestion des réclamations et différends et les procédures de recouvrement, également par le biais de tiers.

Ces données sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion du contrat et/ou pendant la durée légale. Sans ces données, l'Étude de Selarl PAILLETTE - BÉCOT ne pourrait pas exécuter les prestations pour lesquelles vous avez souscrit.

La Selarl PAILLETTE - BÉCOT pourra également utiliser vos données lorsqu’elle y a un intérêt légitime.

Vos données permettront ainsi à la Selarl PAILLETTE - BÉCOT d’évaluer et améliorer ses services et d’en développer de nouveaux, ainsi que pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage et de promotion.

Sauf opposition de votre part, vous pourrez recevoir, par courrier postal et téléphone, des offres de la part de la Selarl PAILLETTE - BÉCOT ou de ses partenaires commerciaux, ainsi que des courriers électroniques pour des services analogues à ceux proposés par la Selarl PAILLETTE - BÉCOT.

Avec votre accord exprès, la Selarl PAILLETTE - BÉCOT pourra vous communiquer par courrier électronique des informations commerciales pour des services non analogues à ceux déjà fournis.

Ces données seront conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités et pour une durée maximale de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

La Selarl PAILLETTE - BÉCOT pourra également utiliser vos données afin de respecter ses obligations légales (incluant les lois anti-fraude, les lois sur le blanchiment d’argent et les dispositions concernant le retard ou l’absence de paiement et/ou pour répondre aux demandes des autorités publiques et gouvernementales).

3. COMMENT POUVEZ-VOUS GÉRER LA COLLECTE ET L’UTILISATION QUI SONT FAITES DE VOS DONNÉES ?

Vous pouvez à tout moment accéder à vos données, les rectifier, demander leur suppression, vous opposer à un traitement pour des motifs légitimes en raison de votre situation particulière en adressant un courrier et en justifiant de votre identité à : Selarl PAILLETTE - BÉCOT – Informatique et Libertés – 4 rue Arago, 24000 PÉRIGUEUX, FRANCE. Vous pouvez à tout moment contacter notre Délégué à la Protection des Données personnelles à l’adresse : pb24@commissaire-justice.fr.

Les données dont la Selarl PAILLETTE - BÉCOT a besoin pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées, nécessaires au respect d’une obligation légale et/ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice pourront cependant ne pas être supprimées.

En vous adressant au Délégué à la Protection des Données personnelles, vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.

En cas de réclamation à laquelle la Selarl PAILLETTE - BÉCOT ne vous aurait pas donné de réponse satisfaisante, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en charge du respect des obligations en matière de données personnelles.

4. DE QUELLE FAÇON LA SELARL PAILLETTE - BÉCOT ASSURE-T-ELLE LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES ?

La Selarl PAILLETTE - BÉCOT met en œuvre les actions nécessaires afin de protéger les données personnelles qu’elle traite. Vos données sont traitées de façon électronique et/ou manuelle et en tout état de cause, de façon à ce que leur sécurité, protection et confidentialité soient assurées au regard de leur niveau de sensibilité, via des mesures administratives, techniques et physiques pour prévenir la perte, le vol, l’utilisation, la divulgation ou encore la modification non-autorisées.

Mentions relatives aux cookies

La navigation sur le site de la SELARL PAILLETTE - BÉCOT est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son navigateur afin de désactiver le dépôt de Cookies.

Pour vous aider dans la configuration, vous pouvez consulter la page d’aide spécifique au navigateur que vous utilisez :


Quels sont les cookies recueillis par ce site internet ?
Nom du cookie
Finalité
Durée de conservation
_ga, _gat, _gid
Mesures statistiques du trafic de site
13 mois
PHPSESSID
Cet outil permet la gestion des sessions
Le temps de la session

Pour plus d’informations : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

5. QUI PEUT AVOIR ACCÈS A VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont traitées par la Selarl PAILLETTE - BÉCOT, et ses sous-traitants et partenaires, pour les besoins de la gestion du contrat et de l’exécution des prestations que vous avez demandées ou autorisées.

Vos données peuvent également être transférées à des prestataires de services tiers qui fournissent des services ou une assistance et des conseils à la Selarl PAILLETTE - BÉCOT.
Sur demande, elles peuvent également être transférées aux personnes et autorités dont le droit d’accès aux données à caractère personnel est reconnu par la loi, les règlements ou les dispositions émanant d’autorités habilitées par la loi.

Les sous-traitants et partenaires de la Selarl PAILLETTE - BÉCOT sont situés dans l’Union Européenne.

6. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente Politique de confidentialité peut être amenée à évoluer, notamment en raison des évolutions législatives et réglementaires.